Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent aux prestations de création de sites web et d'accompagnement réalisées par LIARO. Le devis accepté par le client fait partie du contrat ; en cas de différence, le devis prévaut.
Clientèle exclusivement professionnelle. LIARO travaille uniquement pour des professionnels et des organisations qui commandent pour les besoins de leur activité : entreprises, commerçants, artisans, indépendants, professions libérales et associations. LIARO ne réalise pas de prestations pour des particuliers agissant à titre privé.
1. Identification du prestataire
LIARO – Thomas Raffaelly, Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 131 333 726 00019 · Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services
Adresse : afficher l'adresse
Téléphone : 07 68 04 23 89
E-mail : liaroweb@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations de LIARO et de son client pour : la conception et la réalisation de sites web (forfaits Essentiel, Développement et Accélération), les options et prestations complémentaires, et le suivi après la mise en ligne.
3. Description des prestations
Le contenu de chaque forfait est décrit sur le site au jour de la commande, puis précisé dans le devis : nombre de pages, fonctionnalités, options retenues et délais. Toute prestation non mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les prestations complémentaires (création ou refonte de logo et d'identité visuelle, création et gestion de campagnes publicitaires, projet sur mesure combinant plusieurs prestations) font l'objet d'un devis spécifique.
Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (réservation, paiement en ligne, newsletter, CRM, publicité). Leurs abonnements, commissions et budgets publicitaires sont payés directement par le client au service concerné et ne sont pas compris dans le prix de LIARO, sauf mention contraire au devis.
4. Maquette gratuite et validation
Avant toute commande, LIARO peut présenter une maquette gratuite. Elle n'engage le client à rien : s'il ne donne pas suite, il ne doit aucune somme.
La commande est ferme à la signature du devis par le client et au versement de l'acompte. La maquette validée sert ensuite de référence pour la réalisation.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services.
Le prix de création du site est défini dans le devis, avant le début du projet. Les frais récurrents éventuels (nom de domaine, hébergement, suivi mensuel, services tiers) sont indiqués séparément dans le devis.
Offre de lancement. Tant qu'elle est affichée sur le site, une réduction de 20 % s'applique au prix de création des forfaits Essentiel, Développement et Accélération, pour les cinq premiers clients de LIARO, dans l'ordre d'acceptation de leur devis (devis signé et acompte versé). Elle ne s'applique pas au suivi mensuel, aux options, aux prestations sur devis ni aux services tiers. Le nombre de places restantes affiché sur le site est indicatif ; le devis indique si la réduction s'applique. L'offre prend fin au cinquième devis accepté, ou plus tôt si elle est retirée du site ; les devis déjà acceptés restent au prix convenu.
6. Paiement
- Acompte à la signature du devis : 30 % du prix de la prestation
- Solde : 70 %, à la mise en ligne du site
- Délai de paiement : à réception de la facture. Escompte pour paiement anticipé : néant.
- Moyen de paiement : virement bancaire. Lorsque la facture le prévoit, le règlement peut aussi se faire par carte bancaire (y compris Apple Pay) au moyen d’un lien de paiement sécurisé fourni par un prestataire de paiement ; LIARO n’a jamais accès aux données de la carte. Les chèques ne sont pas acceptés.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
7. Délais
Le délai de réalisation est indiqué dans le devis (à titre indicatif : une à deux semaines). Il court à partir de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, logo, photos, informations). Un retard dans la transmission des contenus ou des validations décale d'autant la livraison.
8. Contenus fournis par le client
Le client fournit les textes, images, logos et informations destinés au site, et garantit qu'il détient les droits nécessaires pour les utiliser. Il reste responsable de leur exactitude et de leur conformité (mentions légales de son activité, prix, données personnelles de ses propres clients).
9. Modifications et ajustements
Les ajustements prévus avant la mise en ligne sont compris dans le prix : deux séries de corrections. Une demande qui modifie le contenu de la prestation validée (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, changement de maquette) fait l'objet d'un devis complémentaire.
10. Livraison et recette
Le site est présenté au client pour une dernière vérification avant publication. Sans réserve écrite de sa part dans un délai de 7 jours, la livraison est considérée comme acceptée.
Pendant 14 jours après la mise en ligne, LIARO corrige gratuitement tout défaut de fonctionnement des éléments prévus au devis (lien, formulaire, affichage). Les demandes de modification ou d'évolution n'entrent pas dans cette garantie.
11. Hébergement et nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du client ; LIARO peut se charger des démarches pour son compte. Lorsque le client souscrit le suivi mensuel, l'hébergement et le renouvellement du nom de domaine y sont compris. Sans suivi, l'hébergement et le nom de domaine sont réglés directement par le client. Le client reste propriétaire de son nom de domaine.
12. Suivi après la mise en ligne
LIARO propose un suivi mensuel (40 € par mois au jour de la rédaction) comprenant l'hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour et jusqu'à 15 petites modifications par mois (par exemple un texte, une photo, un horaire ou un prix ; une nouvelle page ou fonctionnalité fait l'objet d'un devis). LIARO répond aux demandes sous 24 h ouvrées. Ce suivi est sans durée d'engagement. Le client peut l'arrêter à tout moment, par écrit, avec un préavis d'un mois.
13. Propriété intellectuelle
Après paiement complet du prix, le client devient titulaire des droits d'utilisation sur le site réalisé pour lui (design, textes rédigés pour lui, code spécifique) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur, afin d'exploiter le site et de communiquer sur son activité. Les outils, composants et savoir-faire génériques de LIARO restent sa propriété. Sauf refus écrit du client, LIARO peut citer le projet et en montrer des captures comme référence.
14. Droit de rétractation
Les prestations étant conclues entre professionnels, le client ne bénéficie pas, en principe, d'un droit de rétractation. Par exception, lorsque la loi l'accorde à un professionnel (contrat conclu hors établissement, prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale, cinq salariés au plus : article L. 221-3 du Code de la consommation), le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part déjà réalisée en cas de rétractation, et perd ce droit lorsque la prestation est entièrement exécutée.
15. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux déjà réalisés restent dus. Si le client annule sa commande après le versement de l'acompte (hors exercice du droit de rétractation), l'acompte reste acquis à LIARO au titre du travail engagé.
16. Responsabilité
LIARO est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des interruptions ou changements des services tiers (hébergeur, outils de réservation ou de paiement, plateformes publicitaires), ni des résultats commerciaux, de référencement ou publicitaires, qui dépendent de facteurs extérieurs. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de LIARO est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
17. Données personnelles
LIARO traite les données de ses clients et prospects pour gérer la relation commerciale, selon les modalités décrites dans les mentions légales du site. Lorsque LIARO configure des outils qui traitent les données des clients du client (formulaires, réservation, newsletter), le client reste responsable de ces traitements et LIARO agit pour son compte.
18. Avis clients
Après la livraison, LIARO peut inviter le client à laisser un avis. Le client est libre de le faire ou non, et son avis n'est jamais modifié. Si un avis est lié à un avantage (par exemple le tarif de lancement), cette contrepartie est indiquée avec l'avis.
19. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour les clients professionnels, à défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de LIARO.